En fait pour revenir au dossier siv
Le prestataire meme avec 0 justificatif et uniquement la cg et le cerfa 13776 vente il peut lancer la demande de carte grise c lui qui est habilité et c lui qui met en jeu son habilitation voir pire si le dossier est incomplet ou erroné.
La prefecture controle regulierement les habilité en demandant 10 ou 15 dossiers au pif a venir presenter en prefecture si les dossiers sont incomplet ou autre sa peut aller d'un rappel a l'ordre au retrait de l'habilitaion voir du penal si ya fraude,
Les dossiers des cg doivent etre archivé 5ans chez le prestataire et peuvent etre detruit a lissu de 5annees.
|