Discussion: Travaux devant garage
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Vieux 27/10/2017, 14h09   #15
VroumVroum
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attention c'est pas l'avocat qui juge .....
il faut d'abord un constat d'huissier pour prouver au juge que tu ne peux plus travailler , ensuite un avocat fait un référé ( + rapide ) , et le juge décide si tu doit être indemnisé ou pas (si il y a un coupable de la situation , en clair si il pouvait par une astuce ne pas t'obligé a fermé ).
Apres une autre décision du juge se prononcera sur l'indemnisation

---------- Post added at 15h09 ---------- Previous post was at 15h08 ----------

n'investi pas trop car les montants de dédommagement sont pas terrible , il ne te rembourseront pas ton chiffre d'affaire mais tes bénéfices sur ce mois de fermeture , c'est en plus compliqué à évaluer .
VroumVroum est déconnecté   Réponse avec citation
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peymot (27/10/2017)