Citation:
Envoyé par MCNexo94
Coucou un GARAGE ne peut REFUSER de réparer votre véhicule avec vos PCS ;p
Vous avez le droit de le poursuivre ;)
Mettez lui la pression en l'avisant qu'il na aucun droit de refuser des pièces de l’extérieur :
1) le refus de prestations est purement et simplement assimilé par le C de la Conso au refus de vente.
Sur la base du texte de 122-1, il ne peut se retrancher que derrière un motif légitime:
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, ....ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 " (lequel 113-2 englobe l'ensemble des activités de production de distrib ou de services)
2) reste évidemment l'appréciation du "motif légitime":
- pièce d'origine constructeur emballée, il ne pourra évidemment rien te refuser légalement.
- à l'autre extrême, une pièce de sécurité d'origine douteuse justifiera pleinement sa position.
- entre les 2 cas, il pourra toujours (et même devra) émettre des réserves en clair sur la facture.
Par contre il ne pourrons GARANTIR les PIÈCES mais uniquement leur PRESTATION DE SERVICE (montage).
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salut, tu as raison, mais
déjà vu le cas pour une demande de garantie, en FRANCE pour un véhicule neuf acheté en Allemagne, la concession refuse la prise en garantie,
article de loi sous les yeux, ils finisses par accepter, et donne rendez vous
pour " dans 6 mois "
voilà
@+