07/07/2014, 08h28
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Patron de Garage
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Citation:
Envoyé par scorpium59
Ce qui est le cas pour le moment!
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tu est informé , c'est écrit dans les conditions :
Rétractation
Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit.
tu renvoie , t'a pas a te justifier
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