"oui c'est voté depuis octobre déja , certains on déja eu des amendes salées"
Es tu sur des amendes déjà distribuées ????
c'est un projet de loi toujours pas validé et non rédigé au journal officiel donc pas applicable
en octobre il s'agissait d'un projet de loi adopté en première lecture a l'assemblée nationale ensuite il faut que ce soit valider par le sénat puis promulguer au Journal officiel pour que celle-ci soit applicable
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