Le projet de loi sur le developpement durable et la croissance verte a ete definitivement adopte et publie au JO en aout 2015. aucun rapport avec l affaire VW sachant que le projet de loi etait dans les tuyaux bien avant que le scandale n eclate (a moins qu il aient eu des infos avant bien sur)
Pour ce qui est des controle technique c est cense etre mis en application au 1er janvier 2017. Vu effectivement le peu de reaction des CT je parirai pour un petit report d application...
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