Citation:
Envoyé par jah83
Diagnosis n a pas tort, c est vrai que j aurai pu preciser que ma remarque etait plus pour la reprog engeneral
pour ce qui est de la defap, egr off et autres suppressions de systeme antipollution :
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
|
Je fais suite à ton message. Le garagiste qui supprime le FAP est inattaquable. Le proprio quand à lui endosse la responsabilité et c'est lui qui prendra l'amende. Je te laisse vérifier mes dire
