Salut
« Lorsque le professionnel mentionné à l’article R. 121-26 estime que les pièces de rechange automobiles
issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé
publique ou la sécurité routière. "
Rien qu en se basant sur ces deux termes en gras le plus mauvais des avocats permet d esquiver cette loi lol
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