Citation:
Envoyé par jah83
Salut
« Lorsque le professionnel mentionné à l’article R. 121-26 estime que les pièces de rechange automobiles
issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé
publique ou la sécurité routière. "
Rien qu en se basant sur ces deux termes en gras le plus mauvais des avocats permet d esquiver cette loi lol
|
difficile d'estimer qu'une pièce recyclée, surtout une pièce électronique soit susceptible ou non d'être défaillante. lol...