Discussion: probleme avec mon FAP
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Vieux 24/09/2016, 06h23  
jah83
TE-MANIA
 
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Salut alors en plus d etre un vice cache cela risque de lui attirer a lui et a son beau fils garagiste de gros ennui... Fais lui voir ca et regarde la tete qu il tire :

« Art. L. 318-3.-I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
jah83 est déconnecté   Réponse avec citation