Ce que dit la loi :
1.2 - Le refus de vente est exceptionnellement admis
Le professionnel peut déroger au principe d’interdiction s’il a un "motif légitime" (article L. 121-11 du code de la consommation). Faute de définition légale de la notion de "motif légitime", c’est au juge qu’il est revenu le soin d’identifier ces exceptions.
Ca signifie que Mercedes est hors la loi et agi de manière illégale. Ils n'ont aucun motif légitime pour interdire la vente de EZS, ELV, clé etc... A partir du moment où l'on est garagiste indépendant que le véhicule est en règle et que l'on a l'identité du propriétaire du véhicule Mercedes est dans l'obligation de vendre les pièces.
|