Hello
@Overspeed : Au sujet des "lois" de l'assemblée européenne que tu as énumérées, j'ai montré ça tout à l'heure à une copine avocate.
Alors c'est vrai mais c'est faux :
Attention, c'est une
résolution et pas une loi, c'est complétement différent.
Et j'ai vérifié ce qu'elle m'a dit sur le net :
"Chaque assemblée du Parlement a la faculté de voter des résolutions à caractère général, sur tout sujet. Contrairement aux lois, les résolutions n'ont pas de valeur contraignante. Elles marquent l'expression d'un souhait ou d'une préoccupation."
Source:
http://www.senat.fr/dossiers-legisla...solutions.html
Suis deg
++