02/01/2022, 13h27
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Patron de Garage
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Citation:
Envoyé par GAD
tant que tu ne dépasse pas le seuil de TVA , tu peux l'utiliser mais pas ensuite ....
Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA,
personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les
règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse,
y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.
---------- Post added at 14h25 ---------- Previous post was at 14h23 ----------
bon , ben trouve toi même , et fait toi dépouiller en cas de souci ...
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Envoyé par GAD
tant que tu ne dépasse pas le seuil de TVA , tu peux l'utiliser mais pas ensuite ....
Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA,
personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les
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y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.
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bon , ben trouve toi même , et fait toi dépouiller en cas de souci ...
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En tout cas c’est pas avec tes commentaires que je vais trouver quelques choses
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