OVERSPEED
15/02/2022, 12h39
Bonjour
En France sur la carte grise il y a le champ P3 qui indique le type de carburant pour lequel le vehicule est homologué .
En cas d utilisation d un autre carburant et/ou de modifications non homologuées c est l article
Article R322-8 du code de la route (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).
I. Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
II. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
III. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
en plus
Article R321-16 du Code de la route
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Que du bonheur , donc il est important de rester discret , c est la fameuse ''homologation '' des boitiers E85
Lire aussi arreté du 30 Nov 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036203513/
et pour vraiment pleurer : l article 8Bis relatif au demontage du boitier homologué :@:@:@:@
Au revoir
OS
En France sur la carte grise il y a le champ P3 qui indique le type de carburant pour lequel le vehicule est homologué .
En cas d utilisation d un autre carburant et/ou de modifications non homologuées c est l article
Article R322-8 du code de la route (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).
I. Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
II. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
III. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
en plus
Article R321-16 du Code de la route
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Que du bonheur , donc il est important de rester discret , c est la fameuse ''homologation '' des boitiers E85
Lire aussi arreté du 30 Nov 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036203513/
et pour vraiment pleurer : l article 8Bis relatif au demontage du boitier homologué :@:@:@:@
Au revoir
OS