Tlemcen Car electronics - Gad garage passe en version 12

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Envoyé par VroumVroum (Message 1056086)

Généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026

Publié le 10 février 2023 - Mise à jour le 23 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

L'émission et la reception des factures électroniques s'appliquera à l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Obligation d'émission et de réception de factures électroniques : quel calendrier ?

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme.

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :

le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Citation:

Envoyé par Legrizzly (Message 1056111)

Donc même la version 12 de GAD n'est pas conforme

Il n’a pas besoin d’être conforme, c’est le PDP qui doit l’être. Cela n’a rien à voir, il ne faut pas tout confondre.

On paiera le PDP pour recevoir et envoyer nos factures B2C et B2B (« e-reporting » et « e-invoicing »).

Il y aura forcément un abonnement (et plus) du côté d’un PDP, ce qui n’existait pas avant. En 2026, tu paieras l’ensemble juste pour recevoir les factures des ETI ou des GE, comme nos factures Orange ou Bouygues, etc.
Ça va coûter cher, juste pour récupérer leurs TVA …

Tous les éditeurs de logiciels factureront mensuellement ou annuellement, car la certification est annuelle auprès des deux seuls certificateurs et c'est très coûteux .

Cela ne peut donc plus être « éternel » avec ce concept, puisque cela a un coût annuel pour l’éditeur. C’est logique.