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Envoyé par redpoker
Salut,
c est pas vraiment vrai lol, en fait c est comme le sujet c est un peu flou les infos...
Une assurance n a pas le droit de te dire quelques chose LEGALEMENT pour un CT,donc de refuser de t assurer. en cas d accident, la responsabilité civile marchera obligatoirement, les dégâts materiel pas sur...
Si un assurreur refuse d assurer, c est les consigne de son agence ou enseigne mais ils peuvent si ils veulent.
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Effectivement tu as raison.
Le non-respect de la réglementation concernant le contrôle technique n'est pas davantage de nature à supprimer l'indemnisation du conducteur d'un véhicule sans contrôle technique qui serait victime d'un accident causé par un tiers. En effet, rappelons qu'en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute du conducteur a pour effet de réduire ou de supprimer l'indemnisation des dommages à sa personne. La jurisprudence apprécie cette faute indépendamment du comportement de l'autre partie (Ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078) et limite la portée de la réduction d'indemnité à la seule faute qui a un lien de causalité avec la réalisation du dommage (Ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950 et n° 05-81.350). Ainsi, le défaut de contrôle technique qui n'a pas de lien de causalité avec le préjudice de la victime conducteur ne permet pas de réduire ou de supprimer son droit à indemnisation.
Tout est dans le "lien de causalité"... A toi de démontrer que ce n est pas en rapport.
Il est courant que les assureurs usent et surtout abusent de leur droit... Quand en plus c est un peu ambigu il est parfois difficile voir impossible de se faire entendre. Y compris par les tribunaux