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djspike · 13/03/2020, 10h53

Bonjour les amis, je sais pas si je suis dans le bon endroit pour poster ce poste.
Je veux savoir est ce que le fap off, egr off, adblue off, est illégal en France ou pas ?
Merci

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Mook31 · 13/03/2020, 11h41

Salam,

I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».

13/03/2020, 10h53	#1
djspike Membre accro Date d'inscription: mai 2013 Localisation: France Messages: 1 216 Thanks: 753 Thanked 528 Times in 321 Posts Pouvoir de réputation: 19	Information sur fap off Bonjour les amis, je sais pas si je suis dans le bon endroit pour poster ce poste. Je veux savoir est ce que le fap off, egr off, adblue off, est illégal en France ou pas ? Merci Envoyé de mon MAR-LX1A en utilisant Tapatalk

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13/03/2020, 11h41	#2
Mook31 Membre accro Date d'inscription: mai 2015 Localisation: France, Arièges Messages: 1 580 Thanks: 2 045 Thanked 2 808 Times in 1 169 Posts Pouvoir de réputation: 40	Salam, I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations. « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus. « III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. » II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ; 2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».